Lorsqu'une personne mise en cause accède au dossier pénal, elle peut voir certaines informations — dont l'adresse de la victime. La loi vous permet d'éviter cela dès le dépôt de plainte.
Ce que dit la loi
L'article 10-2 du Code de procédure pénale prévoit que vous pouvez déclarer, comme adresse de domiciliation, l'adresse de votre avocat ou celle d'un tiers de confiance — à condition que ce tiers accepte expresssément. Cette adresse figurera dans le dossier à la place de votre domicile réel.
Comment en bénéficier ?
- Informez l'agent qui recueille votre plainte que vous souhaitez domicilier votre plainte à une autre adresse.
- Si vous avez un·e avocat·e, son adresse professionnelle peut être utilisée sans formalité particulière.
- Si vous choisissez un tiers de confiance (ami·e, association, famille), cette personne doit donner son accord explicite.
- Cette option est disponible même si votre plainte est déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie.
Si les forces de l'ordre refusent de prendre en compte cette demande, vous pouvez contacter le procureur de la République ou votre avocat·e. C'est un droit, pas une faveur.
Pourquoi c'est important
Dans certaines procédures, la personne mise en cause et son avocat peuvent consulter le dossier, y compris les coordonnées de la victime. Domicilier votre plainte chez un tiers permet de vous protéger, notamment si vous craignez des représailles ou si vous avez quitté votre domicile commun.