La prescription est le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. Pour les violences sexuelles, ces délais ont été allongés et comportent des règles protectrices, en particulier pour les mineur·es.
Le principe du point de départ
Pour les victimes mineures au moment des faits, le délai ne commence à courir qu'à partir de leur majorité. Une personne agressée enfant dispose donc d'un délai qui démarre à ses 18 ans.
La prescription glissante
Si une même personne commet de nouvelles violences sexuelles sur une autre victime mineure, le délai de prescription des faits anciens peut être prolongé jusqu'à celui des faits les plus récents. Une règle pensée pour les auteurs en série.
Les délais évoluent régulièrement et dépendent de la qualification exacte des faits. Ne renoncez jamais en supposant que « c'est trop tard » : faites vérifier votre situation.